Lobbying : le contrôle de l’application de la loi


Le lobbying peut s’exercer auprès du Parlement dès les phases initiales de préparation et de discussion des textes. Mais il pourrait aussi s’exercer en aval, lors du contrôle de l’application des normes pour souligner les carences des lois adoptées et les nécessités d’évolution : l’efficacité de ces derniers est à ce prix. D’un simple point de vue formel, le Sénat a dénombré plus de deux cents lois votées entre 1981 et octobre 2007 juridiquement entrées en vigueur mais non applicables ou seulement partiellement faute de textes d’application. Or, le Parlement a, probablement plus que le gouvernement, un fort besoin d’expertise et d’information, que les institutions existantes semblent insusceptibles de satisfaire pleinement à elles seules. Si, depuis une vingtaine d’années, on constate l’existence de lois comportant une clause d’évaluation, c’est-à-dire prévoyant, au terme d’un délai fixé par le législateur, une évaluation de leurs effets, préalable à leur éventuelle modification, on doit remarquer aussi que le Parlement n’a pas les moyens nécessaires pour effectuer la plupart de ces évaluations. Aussi, cette évaluation ex post, si elle est bien prévue par la loi, n’est-elle pas systématiquement réalisée, même si les commissions permanentes s’efforcent de présenter un bilan du contrôle de l’application des lois. La réforme constitutionnelle va dans le sens d’un renforcement de ce contrôle en accordant clairement une place, au sein de l’ordre du jour, à la fonction de contrôle du Parlement, valorisant ainsi ce rôle resté jusqu’à présent en retrait. Il s’agit de pallier à l’absence de grande institution dédiée à ce contrôle, lequel pourrait être favorisé par l’intervention, encadrée et régulée, de groupes d’intérêt disposant par définition même d’une très bonne connaissance du « terrain ».


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